Le dépôt de marque, modalités et conseils

Le dépôt de marque, modalités et conseils

 

La marque : les grands principes de la matière

La marque constitue un lien fort entre un consommateur et une entreprise, elle permet en effet à cette dernière de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. 

La marque met en avant la volonté de créer une identité commerciale autour d’un signe reconnaissable, vecteur de caractéristiques ou de qualités espérées d’un produit.

Ce guide propose une approche synthétique de la naissance d’une marque : ce qu’est une marque, ce qu’elle n’est pas, ce qu’elle protège et comment la déposer.

 

Qu’est-ce qu’une marque, et comment bénéficier de sa protection ?  

 

La marque est un signe distinctif délivré par un organisme national ou supranational. En cela, il s’agit d’un régime de propriété industrielle à l’instar du brevet ou des dessins et modèles.

La marque permet à celui qui la dépose de bénéficier d’un monopole d’utilisation et d’exploitation sur ce signe.

Ce monopole  permet d’autoriser ou d’interdire des actes. Ainsi, le titulaire du droit de marque peut le licencier pour accorder à des tiers le droit de l’utiliser et il peut, a contrario, agir en contrefaçon contre des utilisations non autorisées.

 

Que protège ma marque ?

En droit, la marque obéit au principe de spécialité, c’est-à-dire qu’elle confère un monopole sur un signe, limité à des catégories de produits et services déterminées.

Lorsqu’elle est déposée, une marque précise la nature des produits et services pour lesquels elle est destinée à être utilisée et protégée.

Pour ce faire, il existe une classification administrative par catégorie des produits et services, dite Classification de Nice.

En principe, les droits conférés par la marque n’auront d’effet qu’à l’égard des produits et services qui auront été désignés dans son dépôt.

Il est donc primordial de s’interroger sur le type d’exploitation que la marque couvrira préalablement au dépôt.

La marque peut dès lors être utilisée et garantit à son titulaire des droits privatifs sur son signe, qui ne pourra être reproduit ou imité par des tiers.

 

Comment s’apprécie la distinctivité de ma marque ?

Pour être valable, une marque doit avoir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’identifier clairement les produits ou services d’une entreprise parmi les produits ou services de même nature qu’offrent ses concurrents.

Ainsi, une marque peut parfaitement être considérée comme distinctive pour certains produits et services et non distinctive pour d’autres.

La distinctivité s’apprécie par rapport au signe choisi lui-même et par rapport à la perception de ce signe par le consommateur.

Une marque est distinctive lorsque le consommateur peut la percevoir d’emblée comme une indication d’origine commerciale des produits et services marqués.

Autrement dit, elle requiert un minimum d’arbitraire et de fantaisie.

Le signe déposé en tant que marque ne doit pas être :

  • descriptif des produits et services pour lesquels la marque est déposée 
  • générique, c’est-à-dire usuel dans le langage courant pour désigner les produits et services,
  • trompeur, c’est-à-dire de nature à tromper le consommateur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service,
  • contraire à l’ordre public

Le signe doit également être disponible.

Enfin, le dépôt du signe ne doit bien sûr pas être effectué de mauvaise foi par le demandeur.

 

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

La durée du droit de marque est de 10 ans, néanmoins, le titre peut être indéfiniment renouvelé.

Attention toutefois, puisqu’à l’expiration du délai de 10 ans après un dépôt ou un renouvellement, vos droits sur la marque s’éteignent. Afin d’éviter une surtaxe (un délai de grâce de 6 mois est laissé à l’attention du titulaire négligent), ou le coût d’un nouveau dépôt, pensez à bien noter vos échéances.

 

J’ai un logo et un signe verbal… dois-je déposer plusieurs marques ?

Il n’est pas rare qu’une entreprise souhaite associer son image à un nom et également àun logo… ou parfois une combinaison des deux.

Une entreprise peut déposer à titre de marque un signe combinant un élément figuratif (un logo) ainsi qu’un élément verbal (un nom), que l’on appelle marque semi-figurative. Il est également tout à fait possible de déposer plusieurs signes pour la même exploitation : une marque verbale, une marque figurative, une marque semi-figurative, etc.

Toujours est-il qu’une marque confère à son titulaire des droits sur le logo tel qu’il est déposé : un changement ultérieur de ses caractéristiques en font un signe différent, non protégé par la marque.

Assurez-vous donc d’être satisfait du nom et de l’apparence du logo de la marque que vous vous apprêtez à déposer, faute de quoi celle-ci pourrait s’avérer bien inutile à protéger votre exploitation concrète.

 

Comment se passe le dépôt d’une marque ?

Le dépôt d’une marque s’effectue en ligne auprès du site de l'office.

Le dépôt d’une demande de marque française s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt est électronique.

Une fois déterminés la disponibilité de votre signe et les produits et services couverts par votre marque, celle-ci sera publiée pour examen par l’office.

Cette publication fait courir un délai de 2 mois pendant lequel toute personne est en droit de formuler une opposition à sur la base de droits antérieurs, au premier rang desquels une marque identique ou similaire.

La procédure d’opposition vous permet d’échanger les arguments dont vous disposez avec l’opposant, l’INPI sera ensuite amené à trancher sur la validité de votre dépôt.

A l’issu de cette phase, l’INPI vous délivre un certificat d’enregistrement : votre marque est désormais considérée comme valable.

 

Dois-je faire une recherche d’antériorités ?

Un signe, pour être valable en tant que marque, doit être disponible.

Il ne doit pas reproduire ou porter atteinte notamment à :

  • une marque antérieure, déjà déposée (cela couvre la reproduction pure et simple mais aussi l’imitation),
  • une appellation d’origine ou de qualité (AOC, IGP, STG…),
  • une dénomination sociale ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion,
  • un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion,
  • des droits d’auteur,
  • des droits résultant d’un dessin ou modèle protégé,
  • un droit de personnalité d’un tiers (nom de famille, pseudonyme, image…)
  • le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale,
  • le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion.

Pour vérifier si un signe est disponible, il est donc souvent conseillé de faire une recherche d’antériorités préalablement au dépôt.

 

Puis-je déposer ma marque dans plusieurs pays ?

La marque est un droit territorial, et ne garantit de droits pour son titulaire que pour le pays dans lequel elle est déposée.

Il est donc nécessaire, si vous souhaitez donner une dimension internationale à votre exploitation, de se tourner vers un enregistrement européen ou international.

L’Union Européenne bénéficie d’un système de dépôt de marque européenne couvrant le territoire de ses Etats membres, celui-ci s’effectuant auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans une procédure comparable à celle d’une marque française. Cette procédure donne naissance à une marque unique, soumise aux mêmes règles de droit d’un Etat membre à l’autre.

Il est également possible d’étendre à l’international une marque déposée auprès de l’INPI. Vous bénéficiez de la simplicité d’un dépôt unique à l’occasion duquel vous désignez les pays dans lesquels vous souhaitez voir votre marque étendue.

Contrairement au mécanisme européen, cet enregistrement international donne naissance à autant de marques nationales que de pays visés : les règles de droit varient donc d’un pays à l’autre, et il est possible que certains refusent l’enregistrement de votre marque lorsqu’elle ne satisfait pas à leurs conditions de dépôt.

 

Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des marques ?

Un avocat en droit des marques m’accompagne et me conseille pour :

  • réaliser une recherche d’antériorités,
  • m’aider dans la rédaction des libellés et le choix des classes pertinentes pour ma marque,
  • assurer les formalités d’enregistrement auprès des offices nationaux et supranationaux,
  • répondre dans le cadre des demandes en nullité et oppositions formées devant l’INPI ou l’EUIPO.

 

Rédigé par Maître Thomas BOUDIER, Etienne GARNIER, Suzanne GIGNOUX

Version au 15 mai 2022

Thomas BOUDIER, Avocat au barreau de Lyon

Thomas Boudier a étudié le droit à Montpellier, à Poitiers et en Suède. Il est diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires appliqué aux nouvelles technologies. Il s'est inscrit au barreau de Lyon en 2015.

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