Que faire en cas de fraude aux moyens de paiement ?

Que faire en cas de fraude aux moyens de paiement ?

 

L’escroquerie bancaire, phénomène ancien, prend de plus en plus d’ampleur au fur et à mesure de la numérisation des services bancaires et du développement du commerce en ligne.

Elle peut s’illustrer de différentes manières de captation des données bancaires ou identifiantes par phishing (lien généralement contenu dans un mail), smishing (lien contenu dans un SMS) ou selon des mécanismes plus ou moins poussés d’ingénierie sociale au cours desquels l’escroc se fait passer pour un tiers de confiance pour obtenir des informations ou provoquer une action (fraude au président par exemple).

Comprendre les différents mécanismes permet à la victime d’une escroquerie bancaire d’y faire face mais également aux potentielles victimes d’y échapper.

En cas de fraude, il est possible d’agir contre la personne à l’origine des fraudes, mais également envers l’établissement bancaire aux fins de remboursement.

Cet article se donne pour but d’apporter une réponse juridique aux questions les plus courantes que se posent les personnes victimes d’escroquerie bancaire.  

Que faire en cas de fraude ?

Dès que vous avez connaissance d’une opération de paiement non autorisée vous devez en avertir votre banque par le moyen qu’elle met à votre disposition.

Dans l’éventualité où celle-ci n’accuserait pas réception de votre demande, nous vous conseillons d’agir par voie de recommandé au siège de la banque. 

Ainsi, votre banque fera opposition à votre ou vos moyens de paiement, ce qui signifie que leur utilisation sera immédiatement bloquée et que de nouvelles opérations frauduleuses ne devraient avoir lieu en principe.

Dans un second temps, selon les cas, vous pouvez également demander remboursement des sommes extraites frauduleusement directement à votre banque.

Le délai légal pour réclamer le remboursement est de 13 mois à compter de la survenance de l’opération frauduleuse, néanmoins, nous encourageons à le faire le plus rapidement possible, notamment pour déclencher la procédure.

La banque me doit-elle remboursement ?

Les dispositions du Code Monétaire et Financier contraignent votre établissement bancaire à vous rembourser toutes sommes prélevées à l’occasion d’opérations de paiement non autorisées, dès que vous l’en avez informée dans le délai légal.

Ces opérations découlent de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement (ex : votre carte bancaire) ou des données qui lui sont liées (ex : votre code de carte bancaire, vos informations permettant d’accéder à votre compte bancaire en ligne, etc.).

La loi dispose que la banque doit rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

La banque doit donc vous rembourser les sommes frauduleusement extraites ainsi que les éventuels frais d’incident de paiement.

Dans certains cas, la banque peut se dégager de son obligation de remboursement.

Dans quels cas la banque peut-elle refuser de me rembourser ?

La banque n’est pas tenue de vous rembourser si vous vous êtes rendu coupable d’agissements frauduleux ou si vous n’avez pas, intentionnellement ou par négligence grave, répondu aux obligations imposées par le Code Monétaire et Financier.

Vous devrez ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et le caractère secret de vos données de sécurité personnalisées.

Par exemple, le fait de coller un mémo contenant votre code confidentiel sur votre carte bancaire vous rend responsable des conséquences financières frauduleuses dont vous êtes victime en cas de vol de votre carte bancaire.

De plus, vous devez, lorsque vous en avez connaissance, prévenir votre banque des opérations frauduleuses dans les plus brefs délais.

Par exemple, la jurisprudence a pu considérer que le fait de faire opposition à votre moyen de paiement un mois après que les opérations contestées aient eu lieu, vous rend coupable de négligence. Cette négligence permet alors à votre banque de se dédouaner de son obligation de remboursement à votre égard.

Il appartient à la banque de prouver, le cas échéant, que les opérations non autorisées résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou que vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à vos obligations.

La banque doit également rapporter la preuve que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Ces éléments sont appréciés de façon casuistique.

Si vous n’avez pas fait preuve de négligence, que les opérations sont intervenues à votre insu et que vous avez respecté votre obligation d’information envers votre banque, cette dernière est alors en principe tenue de vous rembourser les sommes résultant d’opérations non autorisées.

Dois-je porter plainte ?

La banque vous demandera généralement une plainte et en fera un préalable à l’examen de la demande de remboursement, il faut néanmoins préciser que la loi ne l’exige pas.

Porter plainte n’est en aucun cas une obligation légale du client pour prétendre au remboursement des sommes détournées.

La plainte pénale ne vous permettra en réalité que d’enclencher une procédure contre les auteurs de l’escroquerie dont vous avez été victime. Sur ce point, il faut savoir qu’il est souvent difficile d’identifier et d’appréhender les auteurs de l’infraction.

Le dépôt de plainte permet par contre souvent à la banque de vous refuser le remboursement en s’appuyant sur vos déclarations.

Est-ce que l’auteur de la fraude encourt une sanction ?

Les principales infractions pénales en cas d’escroquerie bancaires sont la fraude à la carte bancaire, l’usurpation d’identité, le délit d’escroquerie ou encore le délit d’accès frauduleux à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.

Cette liste non exhaustive fait encourir à l’auteur de la fraude, selon l’infraction, une peine allant de 1 an à 5 ans de prison et une amende d’un montant allant de 1.500 à 375.000 euros.

Il est important de noter que la responsabilité pénale n’est pas la seule à pouvoir être engagée puisqu’en cas de préjudice vous pouvez également en théorie engager la responsabilité civile de l’auteur.

Néanmoins, les auteurs de ces fraudes sont l’immense majorité du temps impossibles à retrouver et les poursuites pénales comme civiles se heurteront souvent à l’absence de défendeur identifiable.  

Quelles pertes resteront à ma charge ?

Lorsque les opérations de paiement que vous contestez ont été opérées suite à la perte ou au vol de votre moyen de paiement, vous devrez supporter les pertes survenues avant votre opposition, mais seulement dans la limite d’un montant de 50 euros.

Cependant, vous ne devrez pas supporter les pertes dans la limite d’un montant de 50 euros dans le cas où :

  • les opérations que vous contestez ont été effectuées sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées,
  • vous n’auriez pu vous rendre compte de la perte ou du vol d’un instrument de paiement avant le paiement,
  • les pertes sont en parties ou entièrement dues à des erreurs de votre banque, ses salariés, agents, une de ses succursales, ou une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

Il est à noter que votre responsabilité ne sera pas non plus engagée si l‘opération contestée a été effectué en détournant, à votre insu, votre instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ou si, en cas de contrefaçon de votre instrument de paiement, vous étiez en possession de votre instrument au moment de l’opération non autorisée.

En outre, vous ne supportez aucune conséquence financière si votre banque ne vous a pas informé des modalités de blocage de l'instrument de paiement, sauf fraude de votre part.

Enfin, les banques exerçant au sein de l’Union européenne doivent exiger une authentification forte du payeur. A cet égard, le simple envoi d’un SMS au payeur pour confirmer une opération de paiement n’est pas considéré comme une authentification forte. Si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que votre banque n’exige une authentification forte, elle vous doit remboursement, sauf fraude de votre part.

À quel moment est-il pertinent de faire appel à un avocat ?

En cas d’escroquerie bancaire, il est pertinent de faire appel à un avocat dès la constatation du détournement afin qu’il vous explique le fonctionnement de la procédure et vous détaille vos droits.

N’oubliez pas que la banque qui vous conseillera dans ces démarches est également celle qui par la suite prendra ou non la décision de procéder au remboursement.

Nous constatons également en pratique que, plus tôt la victime de l’escroquerie se fait accompagner d’un avocat, plus faibles sont les risques que la banque refuse le remboursement.

 

Version au 23 juillet 2022.

Rédigé par Thomas BOUDIER, Agnès EMORINE, Suzanne GIGNOUX

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