Le droit des dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles

 

Qu’est-ce qu’un dessin ou un modèle et comment bénéficier d’une protection ?

Le droit des dessins et modèles protège les dessins, représentation en deux dimensions, et les modèles, forme en relief et en trois dimensions, peu important le support, la destination ou les matériaux utilisés.

Un dessin ou modèle peut ainsi être protégé par un titre de propriété industrielle, délivré par un organisme habilité (en France, il s’agit de l’INPI), la protection étant conférée par l’enregistrement.

Le dépôt d’un dessin et modèle est une procédure rapide et peu onéreuse, à l’issue de laquelle est délivré un titre qui confère une véritable protection à son titulaire. Le droit des dessins et modèles est donc particulièrement intéressant pour les entreprises.

 

Que protège le droit des dessins et modèles ?

Le droit des dessins et modèles vient protéger l’apparence d’un produit, d’une partie de produit ou son ornementation, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

La protection peut couvrir un large panel de créations : créations vestimentaires, bijoux, produits utilitaires, emballages, symboles graphiques, caractères typographiques, etc.

Ne sont néanmoins pas protégés les concepts, idées, genres, non plus qu’une couleur seule ou une forme déjà présente dans la nature. Une combinaison d’éléments inclus individuellement dans le domaine public peut être protégée, si les conditions sont remplies.

Ne peut pas non plus être protégée l’apparence d’un produit dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit.

Le dessin ou modèle enregistré protège une apparence, c’est-à-dire l’aspect extérieur et visible du produit lorsque celui-ci est offert à la vente.

A noter qu’une même forme peut se voir conférer une protection à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur, si les conditions de ces deux régimes sont remplies.

 

Quel est l’intérêt de la protection ?

Comme tout titre de propriété industrielle, le dessin ou modèle enregistré confère à son titulaire un monopole d’exploitation, c’est-à-dire que certains actes sont réservés de manière exclusive au titulaire.

Détenir un titre de propriété sur un dessin ou un modèle est donc un avantage concurrentiel intéressant.

Le titulaire peut notamment agir en contrefaçon contre toute personne qui exploite, sans son autorisation, son dessin ou modèle ou tout autre dessin ou modèle ne présentant que des différences insignifiantes par rapport à son dessin ou modèle.

Le titulaire n’aura pas à prouver la validité de son dessin ou modèle préalablement à l’action en contrefaçon.

Les dessins et modèles représentent également des valeurs économiques certaines pour une entreprise.

 

Combien de temps la protection dure-t-elle ?

Le dépôt initial d’un ou plusieurs dessins ou modèles offre une protection d’une durée de 5 ans, renouvelable 4 fois jusqu’à un maximum de 25 ans.

Il est possible de solliciter dès le dépôt que la durée initiale de protection soit de 10 ans. Toutefois, cela nécessite une contrepartie monétaire. Dans tous les cas, la durée maximale de protection pour un dessin ou modèle ne pourra pas dépasser 25 ans.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le titre ?

Trois conditions doivent être remplies : le dessin ou modèle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il doit être nouveau et il doit présenter un caractère propre ou individuel.

La nouveauté implique que le dessin ou modèle et, plus largement, aucune création identique ou quasi identique, n’ait été divulgué avant le dépôt.

Il est donc important de bien penser à déposer le dessin ou modèle avant toute exploitation, pour éviter de ruiner la nouveauté. Néanmoins, un délai de grâce de 12 mois est accordé au titulaire d’un dessin ou modèle dans certains cas spécifiques.

Pour remplir la condition du caractère propre ou individuel, le dessin ou modèle déposé ne doit pas susciter une impression de déjà-vu, dans son ensemble, par rapport à une création divulguée antérieurement.

 

Quelles sont les conditions de forme à respecter lors du dépôt ?

Le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • le type de dépôt (classique, ajourné, simplifié) ;
  • l’identification des intervenants (co-déposants, destinataire, mandataire, créateurs, signataire) ;
  • la représentation du dessin ou modèle, à travers des reproductions graphiques ;
  • le choix de la désignation selon la classification de Locarno.

Et, bien sûr, il faut s’acquitter de la redevance.

Un dépôt doit contenir un maximum de 100 reproductions. Plusieurs dessins ou modèles peuvent faire l’objet d’un seul dépôt à condition d’appartenir à la même classe selon la classification de Locarno.

Les reproductions acceptées sont les dessins à la main ou à l’ordinateur, les photographies et les rendus 3D, étant précisé que, pour un même dessin ou modèle, un seul mode de représentation est accepté.

Les reproductions doivent représenter le dessin ou modèle sur un fond neutre et chaque reproduction ne doit comporter qu'une seule vue du modèle. En outre, seul le modèle doit apparaître sur la reproduction, sans légende, explications techniques, mention de taille, flèches, etc.

Si l’on veut protéger un modèle dans son ensemble, chaque reproduction de ce modèle doit le présenter dans son ensemble et non en se concentrant sur un détail en particulier.

La représentation d'un dessin ou modèle conditionne l’étendue de la protection conférée par le titre.

En outre, il faut bien veiller à respecter les conditions de forme du dépôt, sous peine de voir celui-ci refusé par l’office d’enregistrement. L’étape du dépôt est donc cruciale.

 

Combien coûte un dépôt en France ?

Le dépôt nécessite le versement de taxes spécifiques.

Pour un dépôt en France, une taxe forfaitaire de 39 € est demandée pour chaque dépôt, indépendamment du nombre de dessins ou modèles déposés. Pour une demande de durée de protection initiale de 10 ans, une taxe supplémentaire de 52 € est demandée.

À cela s’ajoutent le versement de 23€ par reproduction fournie en noir et blanc et 47€ par reproduction fournie en couleur.

 

Le territoire de la protection

En principe, le dessin ou modèle enregistré confère une protection nationale, il est protégé dans le pays dans lequel la protection a été demandée, c’est-à-dire le pays dans lequel a été effectué le dépôt.

En France, l’office d’enregistrement est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Il existe à l’échelle de l’Union européenne une protection supranationale et unitaire : le dessin ou modèle communautaire, dont l’enregistrement est demandé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI ou EUIPO).

Le dessin ou modèle communautaire confère une protection unique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Un dépôt international est également possible auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ou WIPO). Néanmoins, il n’existe pas de titre international unitaire. L’OMPI permet l’accès à un guichet unique pour faciliter le dépôt, mais le titre est ensuite délivré par chacun des pays dans lesquels la protection est demandée.

 

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE), c’est quoi ?

Au sein de l’Union européenne, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une protection souple mais limitée pour des dessins et modèles qui n’auraient jamais fait l’objet d’un dépôt : c’est le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE).

Le DMCNE confère une protection de 3 ans à compter de la première divulgation du dessin ou modèle, qui ne permet à son titulaire que d’interdire la copie de son dessin ou modèle.

Cette protection, si elle est limitée, peut s’avérer particulièrement opportune en cas d’absence de dépôt.

 

Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des dessins et modèles ?

S’il n’est pas obligatoire de mandater un avocat pour le dépôt d’un dessin ou modèle, cela est néanmoins fortement recommandé.

Un avocat pratiquant la matière pourra vous conseiller sur la pertinence d’un dépôt et vous assister pour s’assurer du respect des conditions de forme du dépôt afin d’assurer la meilleure étendue de protection possible et afin d’éviter les irrégularités.

Un avocat pourra également conduire une recherche d’antériorités, afin d’apprécier le caractère nouveau et propre du dessin ou modèle que vous souhaitez protéger.

Enfin, un avocat vous assistera dans la défense de vos droits et pourra notamment engager en votre nom une action en contrefaçon contre un concurrent qui utiliserait indument votre dessin ou modèle enregistré.

 

Version en vigueur au 12 décembre 2022

Ecrit par Thomas BOUDIER, Agnès EMORINE, Suzanne GIGNOUX

 

 

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