Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur adossée à un crédit immobilier Spécial

mardi, 13 février 2018

Si les taux d’emprunt sont principalement déterminés par la concurrence interbancaire, il n’en est pas de même des assurances qui y sont liées : une immense majorité d’emprunteurs continuant d’adhérer à la police qui leur est proposée par l’établissement prêteur.  

Aussi, la volonté politique depuis plusieurs années vise-t-elle à favoriser la baisse du coût du crédit immobilier par la facilitation des délégations d’assurance.

En suite de la Loi Hamon qui avait ouvert la possibilité pour l’emprunteur de substituer l’assurance dans les douze mois de signature du contrat de prêt, la loi du 21 février 2017 rend désormais possible le changement d’assurance à chaque date anniversaire du contrat de prêt.  

Ces dispositions ont été soumises par voie de QPC (Décision n°2017-685 du 12 janvier 2018) par la Fédération bancaire française.

Le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la constitution.  

Quels prêts sont concernés ?

  • A compter du 1er janvier 2018 tous les prêts immobiliers souscrits antérieurement,
  • A compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux prêts immobiliers.

Selon quelles modalités ?

Conformément au droit commun des assurances, la résiliation doit intervenir par courrier recommandé et ce au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance.

Il appartient alors à l’emprunteur de faire parvenir à la banque le contrat d’assurance envisagé.

Contrat sur lequel l’organisme bancaire a dix jours pour se prononcer, les refus devant être motivés.

La banque peut-elle me refuser la substitution d’assurance ?  

L’article L. 313-30 du Code de la consommation précise que :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose »

Le débat repose donc sur la « notion de niveau de garantie équivalent » entre le contrat d’assurance du groupe et celui de l’emprunteur.

 Pour quel gain ?  

Celui-ci sera bien évidemment fonction de critères propres à l’emprunteur (âge, état de santé) ou à l’emprunt (durée restante de remboursement).

Néanmoins les compagnies d’assurance auront tout intérêt à se positionner avec des prix attractifs pour capter une nouvelle clientèle.

Si l’économie réalisée se comptera en dizaines d’euros par mois, sur la durée totale du crédit le gain espéré sur l’ensemble du crédit sera beaucoup plus significatif.

Lors des débats parlementaires préalables à l’adoption du texte, il était estimé que :

« Le taux de marge de l’assurance emprunteur proposée par les banques avoisine les 50 %, alors que les marges habituelles dans le secteur de l’assurance sont de l’ordre de 10 %. Lorsque les emprunteurs sont âgés, ces mêmes marges restent de 20 %, et elles s’élèvent même à 70 % lorsque ceux-ci sont jeunes : elles sont donc caractéristiques d’une situation de monopole »

M. Pierre-Alain Muet, Assemblée nationale, deuxième séance du 29 septembre 2016

Quels interlocuteurs ?

Pour la substitution d’assurance : un courtier en assurance.

Pour une difficulté rencontrée avec la banque dans la substitution d’assurance : un avocat.

 

Ressources

Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018 

Dernière modification le jeudi, 15 mars 2018 14:45