Prononcé de la déchéance du terme d'un emprunt accordé à un consommateur, principe d'une mise en demeure préalable

mercredi, 24 avril 2019

Le prêteur est susceptible de prononcer la déchéance du terme de l’emprunt dans un certain nombre de cas, au premier desquels figure bien évidemment le défaut de paiement des échéances par l’emprunteur.

Il s’agit d’un évènement qui ne doit pas être négligé puisque :

  • la déchéance du terme de l’emprunt rend immédiatement et intégralement exigible l’ensemble du capital restant dû, généralement assorti de pénalités forfaitairement convenues par l’offre,
  • la déchéance du terme de l’emprunt est irréversible, sauf à en voir déclaré le prononcé nul en justice, la banque ne peut pas faire passer à nouveau le prêt en amortissement.

De plus, il faut garder à l’esprit que certains prêts sont déjà titrés ce qui permet au créancier d’agir directement en recouvrement selon les voies d’exécution.

Considérant l’importance de la déchéance du terme de l’emprunt, la jurisprudence encadre son prononcé.

C’est ainsi que la Cour de cassation retient de façon constante que :

« Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-18.418

 « Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. »

Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2018, 16-28324

Aussi, la règle est que l'emprunteur, s'il souhaite se prévaloir de la déchéance du terme de l'emprunt, doit mettre en demeure préalablement son cocontractantet de lui laisser un délai pour s'exécuter. 

Autrement dit, faute d’avoir mis vainement en demeure l’emprunteur de s’exécuter (et si le contrat de prêt n’a pas expressément dispensé le prêteur de le faire), l’établissement bancaire ne peut prononcer la déchéance du terme de l’emprunt sauf à engager sa responsabilité et prendre le risque de voir la déchéance du terme qualifiée de nulle en justice.  

 

Thomas BOUDIER

Dernière modification le vendredi, 26 avril 2019 15:10