La propriété intellectuelle se subdivise en deux grands sous-ensembles : la propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur et les droits voisins, la propriété industrielle : brevets,…
Le prêteur est susceptible de prononcer la déchéance du terme de l’emprunt dans un certain nombre de cas, au premier desquels figure bien évidemment le…
