actualités.

Introduction au droit d'auteur : œuvres protégées et conditions d'application.

le lundi, 29 avril 2019 15:05
La propriété intellectuelle se subdivise en deux grands sous-ensembles : la propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur et les droits voisins, la propriété industrielle : brevets,…

Prononcé de la déchéance du terme d'un emprunt accordé à un consommateur, principe d'une mise en demeure préalable

le mercredi, 24 avril 2019 15:05
Le prêteur est susceptible de prononcer la déchéance du terme de l’emprunt dans un certain nombre de cas, au premier desquels figure bien évidemment le…