actualités.

Hausse du seuil de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des prêts entre particuliers

le mardi, 29 septembre 2020 13:28
L’article 242 ter-3 du Code général des impôts impose une obligation de déclarer tous les contrats de prêts :  « 3. Les personnes qui interviennent à…

Le coemprunteur non professionnel d'un emprunt professionnel ne bénéficie pas de la prescription biennale

le lundi, 22 juin 2020 14:29
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt de Première Chambre civile du 20 mai 2020 un point relatif au délai de prescription…

Mécanismes de report des échéances des crédits aux particuliers

le mercredi, 22 avril 2020 14:46
A la crise sanitaire il est désormais acquis que succédera une crise économique. Dans ce contexte incertain, il semble pertinent de faire un point sur…

Saisie-attribution contestée de façon tardive, l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun reste ouverte

le lundi, 20 avril 2020 08:11
Le débiteur saisi peut contester, par voie d'action et donc d'assignation, la mesure d'exécution devant le Juge d'exécution du Tribunal judiciaire de son domicile dans…

La caution ne peut opposer la prescription biennale du droit de la consommation au créancier

le vendredi, 24 janvier 2020 13:24
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 11 décembre 2019 s'est prononcée, par la négative, sur l'application du délai biennal de prescription à…

Déchéance du plan de surendettement après homologation des mesures recommandées par le Juge - Conditions de reprise des voies d'exécution par le créancier

le lundi, 20 janvier 2020 16:28
La Cour de cassation dans un arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) a jugé que :  " Vu l’article L. 331-9 du code de…

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