Les dispositions de la directive 2019/2161/UE du 27 novembre 2019 (dite « directive Omnibus ») ont été transposées en droit français par l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre…
Dans une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient de juger que : 6. Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un…
En principe, les droits sur l’œuvre appartiennent à son auteur et les droits sur l’invention appartiennent à son inventeur. Des exceptions existent cependant dans le…