actualités.

La caution ne peut opposer la prescription biennale du droit de la consommation au créancier

le vendredi, 24 janvier 2020 13:24
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 11 décembre 2019 s'est prononcée, par la négative, sur l'application du délai biennal de prescription à…

Déchéance du plan de surendettement après homologation des mesures recommandées par le Juge - Conditions de reprise des voies d'exécution par le créancier

le lundi, 20 janvier 2020 16:28
La Cour de cassation dans un arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) a jugé que :  " Vu l’article L. 331-9 du code de…

La CJUE apporte des précisions sur l'assise géographique du droit au déréférencement

le samedi, 05 octobre 2019 13:32
La Cour de Justice de l'Union Européenne a apporté dans son arrêt du 24 septembre 2019 C-507-17 des précisions quant à l'assise géographique du droit…

Cautionnement donné par une personne physique : le moyen tiré de la disproportion peut être soulevé en tout état de cause

le mercredi, 02 octobre 2019 08:21
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Versailles (13e ch., 2 juill. 2019, n° 18/02311) précise que le moyen tiré de la disproportion aux…

Introduction au droit d'auteur : œuvres protégées et conditions d'application.

le lundi, 29 avril 2019 15:05
La propriété intellectuelle se subdivise en deux grands sous-ensembles : la propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur et les droits voisins, la propriété industrielle : brevets,…

Prononcé de la déchéance du terme d'un emprunt accordé à un consommateur, principe d'une mise en demeure préalable

le mercredi, 24 avril 2019 15:05
Le prêteur est susceptible de prononcer la déchéance du terme de l’emprunt dans un certain nombre de cas, au premier desquels figure bien évidemment le…