actualités.

Point de départ de la prescription de l'action en manquement au devoir de conseil en matière d'assurance crédit : le jour où l'assurance a refusé sa garantie

le lundi, 29 mars 2021 21:31
Lorsqu’un emprunteur, ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques,…

Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

le mardi, 23 février 2021 22:07
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l'article…

Hausse du seuil de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des prêts entre particuliers

le mardi, 29 septembre 2020 13:28
L’article 242 ter-3 du Code général des impôts impose une obligation de déclarer tous les contrats de prêts :  « 3. Les personnes qui interviennent à…

Le coemprunteur non professionnel d'un emprunt professionnel ne bénéficie pas de la prescription biennale

le lundi, 22 juin 2020 14:29
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt de Première Chambre civile du 20 mai 2020 un point relatif au délai de prescription…

Mécanismes de report des échéances des crédits aux particuliers

le mercredi, 22 avril 2020 14:46
A la crise sanitaire il est désormais acquis que succédera une crise économique. Dans ce contexte incertain, il semble pertinent de faire un point sur…

Saisie-attribution contestée de façon tardive, l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun reste ouverte

le lundi, 20 avril 2020 08:11
Le débiteur saisi peut contester, par voie d'action et donc d'assignation, la mesure d'exécution devant le Juge d'exécution du Tribunal judiciaire de son domicile dans…

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