actualités.

Extension de la dévolution légale de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et les inventions

le mercredi, 12 janvier 2022 11:03
En principe, les droits sur l’œuvre appartiennent à son auteur et les droits sur l’invention appartiennent à son inventeur. Des exceptions existent cependant dans le…

Le dépôt d'une marque est-il susceptible de constituer un acte de contrefaçon ?

le mardi, 30 novembre 2021 20:56
Par deux arrêts du 13 octobre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dit pour droit que la demande d’enregistrement d’un signe…

Déchéance du terme, la Cour de cassation n'exige pas une seconde notification

le mercredi, 24 novembre 2021 11:16
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié au bulletin a jugé que : 6. Pour rejeter la demande en paiement…

Le paiement effectué après l'acquisition de la prescription n'interrompt pas celle-ci

le mercredi, 08 septembre 2021 20:41
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2021, numéro de pourvoi 19-26.253 vient de juger que : Vu l'article L. 137-2, devenu…

Quel fondement de responsabilité en cas de violation d’un contrat de licence informatique ?

le lundi, 26 juillet 2021 17:31
Le dilemme de la responsabilité en cas de violation d’un contrat de licence Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle…

Point de départ de la prescription de l'action en manquement au devoir de conseil en matière d'assurance crédit : le jour où l'assurance a refusé sa garantie

le lundi, 29 mars 2021 21:31
Lorsqu’un emprunteur, ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques,…

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