actualités.

Déchéance du plan de surendettement après homologation des mesures recommandées par le Juge - Conditions de reprise des voies d'exécution par le créancier

le lundi, 20 janvier 2020 16:28
La Cour de cassation dans un arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) a jugé que :  " Vu l’article L. 331-9 du code de…

La CJUE apporte des précisions sur l'assise géographique du droit au déréférencement

le samedi, 05 octobre 2019 13:32
La Cour de Justice de l'Union Européenne a apporté dans son arrêt du 24 septembre 2019 C-507-17 des précisions quant à l'assise géographique du droit…

Cautionnement donné par une personne physique : le moyen tiré de la disproportion peut être soulevé en tout état de cause

le mercredi, 02 octobre 2019 08:21
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Versailles (13e ch., 2 juill. 2019, n° 18/02311) précise que le moyen tiré de la disproportion aux…

Introduction au droit d'auteur : œuvres protégées et conditions d'application.

le lundi, 29 avril 2019 15:05
La propriété intellectuelle se subdivise en deux grands sous-ensembles : la propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur et les droits voisins, la propriété industrielle : brevets,…

Prononcé de la déchéance du terme d'un emprunt accordé à un consommateur, principe d'une mise en demeure préalable

le mercredi, 24 avril 2019 15:05
Le prêteur est susceptible de prononcer la déchéance du terme de l’emprunt dans un certain nombre de cas, au premier desquels figure bien évidemment le…