L'action en manquement au devoir de mise en garde se prescrit à compter du premier incident de paiement lorsque l'emprunteur est non averti

samedi, 19 mars 2022

Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. 1re civ. 5 janv. 2022, n° 20-18.893, FS-B), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter non de la souscription du crédit mais du premier incident de paiement lorsque l'emprunteur est non-averti.

C'est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation décide de différer le point de départ du délai de prescription en matière d'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde.

L'arrêt peut néanmoins être utilement rapproché d'autres décisions récentes ayant fixé le point de départ du délai de prescription à la réalisation du dommage et non à la souscription du contrat, comme par exemple en matière d'assurance crédit comme nous l'avions déjà relevé :

https://www.boudier-avocat.fr/item/21-point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-en-manquement-au-devoir-de-conseil-en-matiere-d-assurance-credit-le-jour-ou-l-assurance-a-refuse-sa-garantie

Thomas BOUDIER

Dernière modification le samedi, 19 mars 2022 15:36
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Thomas BOUDIER, Avocat au barreau de Lyon

Thomas Boudier a étudié le droit à Montpellier, à Poitiers et en Suède. Il est diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires appliqué aux nouvelles technologies. Il s'est inscrit au barreau de Lyon en 2015.

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