Le règlement du prêt, qu'il soit relais ou amortissable, par un indivisaire, ouvre droit à indemnité et créance sur l'indivision

mardi, 12 avril 2022

Dans une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient de juger que :

6. Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

7. Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898, Publié au bulletin, FRH

La décision n'est pas nouvelle s'agissant du crédit amortissable mais mérite d'être soulignée malgré tout compte tenu de la clarté de la solution rappelée et étendue au crédit relais. 

En effet, le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, peu important que le prêt soit relais ou amortissable. 

Concrètement, l'indivisaire qui aura réglé seul tout ou partie d'un crédit immobilier, relais ou amortissable, aura donc une créance sur l'indivision à hauteur de la dépense effectuée.

Cela concerne donc au principal,

- les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou les concubins qui ont fait acquisition de biens immobiliers ensemble, 

- les héritiers en cas de succession.

Les indivisaires sont d'ailleurs invités par le Code civil à passer entre eux des conventions pour encadrer la conservation du bien indivis.

Rappelons au passage que les créances d'un indivisaire sur l'indivision sont soumises à la prescription quinquennale du Code civil et ne sont pas suspendues du temps du partage.

Dernière modification le samedi, 07 mai 2022 16:45
boudier

Thomas BOUDIER, Avocat au barreau de Lyon

Thomas Boudier a étudié le droit à Montpellier, à Poitiers et en Suède. Il est diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires appliqué aux nouvelles technologies. Il s'est inscrit au barreau de Lyon en 2015.

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