Le coemprunteur non professionnel d'un emprunt professionnel ne bénéficie pas de la prescription biennale

lundi, 22 juin 2020

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt de Première Chambre civile du 20 mai 2020 un point relatif au délai de prescription qui ne manquera pas d'intéresser les praticiens. 

4. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il en résulte que cette prescription ne s'applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle.

5. Pour déclarer prescrite la demande de la banque, après avoir constaté que les actes des 8 septembre 2000, 25 août et 2 octobre 2003 avaient été conclus pour les besoins de l'activité professionnelle de M. X..., viticulteur, et que Mme X... était étrangère à cette activité, l'arrêt retient que celle-ci, intervenue aux actes en tant que consommateur, pouvait se prévaloir des dispositions prévues par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

6. En statuant ainsi, alors qu'est sans effet sur la qualification professionnelle d'un crédit la circonstance qu'un coemprunteur est étranger à l'activité pour les besoins de laquelle il a été consenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-13.461, Publié au bulletin

 

Sans aucune ambiguïté, la Cour de cassation affirme donc que la qualité de non professionnel (donc dans une autre opération, de consommateur, disons le nous aussi franchement) d'un coemprunteur n'est pas de nature à remettre en cause la qualification de contrat professionnel. Partant, le coemprunteur ne saurait se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation et relève de la prescription de cinq ans. 

Un raisonnement distributif est également exclu, l'emprunt sera donc dans une telle situation professionnel pour le tout et c'est bien la qualité de l'emprunt qui l'emporte sur la qualité de l'une des parties au contrat. 

La prudence est donc de mise pour le coemprunteur d'un tel contrat de prêt, partie à un financement sur laquelle il n'aura pas prise (car conclu dans une finalité professionnelle à laquelle il est étranger) mais traité comme tel du point de vue de la prescription. 

Thomas BOUDIER

Dernière modification le lundi, 22 juin 2020 15:04
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Thomas BOUDIER, Avocat au barreau de Lyon

Thomas Boudier a étudié le droit à Montpellier, à Poitiers et en Suède. Il est diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires appliqué aux nouvelles technologies. Il s'est inscrit au barreau de Lyon en 2015.

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