Hausse du seuil de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des prêts entre particuliers

mardi, 29 septembre 2020

L’article 242 ter-3 du Code général des impôts impose une obligation de déclarer tous les contrats de prêts : 

« 3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. »

Il faut ici entendre prêt tout acte de remise d'une somme d'argent par un prêteur à un emprunteur contre l'obligation de remboursement, en une ou plusieurs fois, avec ou sans intérêts, qu'il ait fait ou non l'objet d'un contrat. 

Autrement dit, toute remise d'une somme d'argent à charge de remboursement constitue un prêt soumis à déclaration au sens de ce texte. Les prêts octroyés par des organismes de crédit ne sont pas concernés par l'obligaiton. . 

Cependant, certains prêts font l'objet d'une dispense de déclaration à l'administration fiscale compte tenu de leur montant. 

Jusqu’à présent ce montant était fixé à 760,00 euros, un arrêté du 23 septembre 2020 est venu réhausser ce montant à 5.000,00 euros. 

Seuls les prêts d'un montant supérieur à 5.000,00 euros doivent faire l'objet d'une déclaration avec la déclaration annuelle de revenus, cependant les parties peuvent par ailleurs décider d'enregistrer volontairement auprès des service des impôts le contrat de prêt pour que celui-ci ait date certaine. Une telle formalité est d'un montant de 125.00 euros. 

La hausse de ce montant, si elle peut sembler apporter de la souplesse dans un contexte où les crédits entre particuliers se sont développés par l'entremise de plateformes spécialisées, ne doit pas faire oublier l'importance de ces actes pour des particuliers. 

Et bien entendu, on ne saurait trop rappeler que la preuve des obligations au delà de 1.500,00 euros se rapporte par écrit, c'est à dire par acte sous seing privés ou par acte authentique. Faute d'écrit, il reste au prêteur la preuve par tous moyens, laquelle peut être compliquée à rapporter selon le contexte du prêt.  

La décorélation des seuils qui déclenchent l'obligation fiscale et l'obligation probatoire ne devra donc pas se faire au préjudice de la seconde qui est véritablement celle qui conditionne l'exercice du droit. 

Thomas BOUDIER

Dernière modification le mardi, 29 septembre 2020 14:34
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Thomas BOUDIER, Avocat au barreau de Lyon

Thomas Boudier a étudié le droit à Montpellier, à Poitiers et en Suède. Il est diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires appliqué aux nouvelles technologies. Il s'est inscrit au barreau de Lyon en 2015.

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