expertises.

Droit bancaire de l'entreprise et du dirigeant

Opérations de financement des entreprises

Accompagnement et résolutions de litiges portant sur l'ensemble des opérations de financement des entreprises. 

Mobilisation de créances

Contentieux de l'affacturage, du bordereau DAILLY et de l'escompte.  

Appel en garantie suite à la mise en œuvre d’un cautionnement 

Sûreté la plus fréquemment sollicitée par un établissement bancaire en garantie d’opérations de financement, le cautionnement peut se révéler lourd de conséquences en cas de défaut du débiteur principal.

Il est vivement conseillé de s’adresser à un conseil, ce dès l’appel en garantie et avant de commencer à exécuter l’acte de cautionnement, ce afin que celui-ci puisse évaluer au plus vite la validité formelle de l’acte.

En justice, votre avocat pourra essayer d’obtenir l’inopposabilité du cautionnement à raison de la disproportion manifeste de l’engagement aux revenus de la caution.

 

Droit bancaire et du crédit aux particuliers

Contestation du Taux Effectif Global (TEG) d’un prêt immobilier

Contrairement aux idées reçues, l’action en contestation du TEG d'un prêt immobilier se joue davantage sur le plan juridique que mathématique.  

Dans la mesure où moins de 25 % des actions présentent de réelles chances de succès, il est vivement recommandé de procéder à une analyse d’opportunité d'action. 

Litige crédits à la consommation

Découverts en compte courant, crédits renouvelables, crédits personnels ou encore crédits affectés, sont soumis à un formalisme strict. 

Si la banque vous a assigné en recouvrement après avoir prononcé la déchéance du terme, un avocat pourra déceler une éventuelle forclusion ou un cas de déchéance du droit aux intérêts.

Celui-ci peut également aider à la mise en œuvre de pourparlers et la recherche d’un accord transactionnel avec la banque.

Demande de suspension de remboursement d’un prêt

Une offre de prêt prévoit généralement la possibilité pour l’organisme prêteur de suspendre le remboursement du capital de l’emprunt. La loi offre également la possibilité de demander la suspension du remboursement du capital dans la limite de 24 mois sous certaines conditions.   

Demande de défichage de FICP 

Après avoir fait l'objet d'incidents de paiement ou d'un plan de surendettement, un particulier est inscrit au Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers. 

Il est dès lors impossible d'emprunter à nouveau en faisant l'obje d'un tel fichage.

Il est possible sous certaines conditions de faire lever ce fichage. 

Assistance en matière de surendettement 

Face à l'endettement excessif, différents mécanismes juridiques permettent de suspendre ou de rééchelonner les dettes. 

Actions en responsabilité bancaire  

Action en contestation du prononcé de la déchéance du terrme, actions en responsabilité du banquier pour manquement au son devoir de mise en garde.

Défense aux mesures d'exécution forcées

Les mesures d'exécution forcées sont l'ensemble des procédures par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un titre exécutoire. Les principales sont : 

Saisie immobilière

Saisie-attribution

Saisie des rémunérations 

 

Création et modification de sociétés commerciales ou civiles

Constitution d’une société commerciale ou civile 

Un avocat vous accompagne juridiquement dans le choix des différentes options juridiques, fiscales et sociales.

Sa connaissance du contentieux permet à l’avocat d’adapter le document au projet ainsi que de préparer les mécanismes de déblocage des situations de conflit entre associés.

Pacte d’associés 

Ces pactes sont conclus entre tout ou partie des associés ou actionnaires d’une société et servent à préciser les règles de gouvernance ou de détention du capital de la société. 

Modification d’une société commerciale ou civile 

Transfert de siège social, changement de gérant, extension d’objet social, adjonction d’une enseigne, opérations sur le capital impliquent des formalités administratives auprès du greffe. 

Secrétariat juridique annuel 

Il est fait obligation aux sociétés commerciales de tenir une assemblée générale annuelle dans les six mois de la clôture de l’exercice social afin qu’il soit statué sur la répartition du résultat et la mise en œuvre des conventions réglementées. Sous certaines conditions il est possible de déposer les comptes annuels avec option de confidentialité. 

Droit de l'informatique et du numérique

Rédaction et révision de contrats informatiques ou numérique 

Je peux vous assister pour rédiger ou réviser toutes sortes de contrats informatiques ou multimédia tels que :

- contrat de licence,

- contrat de commande d'oeuvre logicielle ou multimédia,

- contrat d'infogérance,

- contrat de fourniture ou de location de matériel. 

Aspects juridiques de la création d'un site e-commerce 

La création d'un site internet implique le respect de plusieurs obligations juridiques : 

  • la rédaction de conditions générales de vente ou d'utilisation du site,
  • la rédaction des mentions légales du site,
  • la conformité du site au RGPD. 

 Conditions générales de vente

Un site marchand est tenu d'avoir des conditions générales de vente qui soient adaptées à son activité et qui lui soient propres. 

Il est par conséquent proscrit d'utiliser un document trop générique ou de reprendre les CGV d'un autre site, ce qui serait condamnable au titre de la contrefaçon et du parasitisme. 

De plus, les CGV sont la pierre angulaire de la relation clientèle, il est donc essentiel qu'elles soient rendues opposables au client c'est à dire qu'elles aient été portées à sa connaissance et acceptées par celui-ci. 

Rédaction des mentions légales 

Votre site doit contenir une catégorie mentions légales dont les mentions sont fonction de la nature de votre activité et de la qualité de l'exploitant (personne physique ou morale). 

Conformité au RGPD 

Un site e-commerce est amené à traiter des données personnelles pour ses activités. Il est donc indispensable de s'assurer que votre site est compatible avec la règlementation sur les données personnelles. 

Documentation contractuelle site e-commerce

Aspects juridiques de la création d'un site e-commerce 

La création d'un site internet implique le respect de plusieurs obligations juridiques : 

  • la rédaction de conditions générales de vente ou d'utilisation du site,
  • la rédaction des mentions légales du site,
  • la conformité du site au RGPD. 

 Conditions générales de vente

Un site marchand est tenu d'avoir des conditions générales de vente qui soient adaptées à son activité et qui lui soient propres. 

Il est par conséquent proscrit d'utiliser un document trop générique ou de reprendre les CGV d'un autre site, ce qui serait condamnable au titre de la contrefaçon et du parasitisme. 

De plus, les CGV sont la pierre angulaire de la relation clientèle, il est donc essentiel qu'elles soient rendues opposables au client c'est à dire qu'elles aient été portées à sa connaissance et acceptées par celui-ci. 

Rédaction des mentions légales 

Votre site doit contenir une catégorie mentions légales dont les mentions sont fonction de la nature de votre activité et de la qualité de l'exploitant (personne physique ou morale). 

Conformité au RGPD 

Un site e-commerce est amené à traiter des données personnelles pour ses activités. Il est donc indispensable de s'assurer que votre site est compatible avec la règlementation sur les données personnelles. 

Ventes aux enchères publiques

Pour porter les enchères à une vente publique, il est obligatoire de donner mandat à un avocat inscrit au barreau de la ville où se déroule la vente. 

Je peux vous assister pour porter les enchères sur des biens situés à Lyon et son agglomération. 

Trouver des annonces de biens mis aux enchères 

Les annonces sont publiées sur internet (www.encheres-publiques.com), dans la presse locale ou directement au palais de justice. 

Se renseigner sur le bien 

Un cahier descriptif des conditions de la vente est consultable au greffe (et généralement publié sur internet) et vous informe sur les caracteristiques techniques et juridiques. 

Une date est prévue pour la visite publique du bien. Il est recommandé d'y aller pour se faire une idée précise de l'état du bien.  

Consignation et remise de justificatifs à la CARPA

Pour pouvoir valablement participer aux enchères, il faut préalablement à celle-ci avoir consigné 10 % du montant de la mise à prix du bien en CARPA (avec un minimum de 3.000,00 euros) par chèque de banque. 

Il est également nécessaire de fournir certains documents qui sont fonction de la qualité de l'acheteur (seul, en couple, par l'entremise d'une S.C.I.). 

Si vous remportez l'enchère 

La CARPA conserve le chèque consigné qui correspond à un acompte. 

L'acquéreur doit verser le solde dans les deux mois de la vente et après. 

Possibilité de surenchère

Il est possible d'effectuer dans le délai de dix jours de la première vente une surenchère de 10 % auprès du greffe du Juge de l'Exécution. Une seconde audience d'enchères aura lieu avec pour nouvelle mise à prix le montant auquel le bien aura été adjugé à la première audience majoré de 10 %.