actualités.

Le règlement du prêt, qu'il soit relais ou amortissable, par un indivisaire, ouvre droit à indemnité et créance sur l'indivision

le mardi, 12 avril 2022 12:47
Dans une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient de juger que : 6. Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un…

L'action en manquement au devoir de mise en garde se prescrit à compter du premier incident de paiement lorsque l'emprunteur est non averti

le samedi, 19 mars 2022 14:46
Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. 1re civ. 5 janv. 2022, n° 20-18.893, FS-B), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de…

Extension de la dévolution légale de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et les inventions

le mercredi, 12 janvier 2022 11:03
En principe, les droits sur l’œuvre appartiennent à son auteur et les droits sur l’invention appartiennent à son inventeur. Des exceptions existent cependant dans le…

Le dépôt d'une marque est-il susceptible de constituer un acte de contrefaçon ?

le mardi, 30 novembre 2021 20:56
Par deux arrêts du 13 octobre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dit pour droit que la demande d’enregistrement d’un signe…

Déchéance du terme, la Cour de cassation n'exige pas une seconde notification

le mercredi, 24 novembre 2021 11:16
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié au bulletin a jugé que : 6. Pour rejeter la demande en paiement…

Le paiement effectué après l'acquisition de la prescription n'interrompt pas celle-ci

le mercredi, 08 septembre 2021 20:41
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2021, numéro de pourvoi 19-26.253 vient de juger que : Vu l'article L. 137-2, devenu…

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