actualités.

Mécanismes de report des échéances des crédits aux particuliers

le mercredi, 22 avril 2020 14:46
A la crise sanitaire il est désormais acquis que succédera une crise économique. Dans ce contexte incertain, il semble pertinent de faire un point sur…

Saisie-attribution contestée de façon tardive, l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun reste ouverte

le lundi, 20 avril 2020 08:11
Le débiteur saisi peut contester, par voie d'action et donc d'assignation, la mesure d'exécution devant le Juge d'exécution du Tribunal judiciaire de son domicile dans…

La caution ne peut opposer la prescription biennale du droit de la consommation au créancier

le vendredi, 24 janvier 2020 13:24
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 11 décembre 2019 s'est prononcée, par la négative, sur l'application du délai biennal de prescription à…

Déchéance du plan de surendettement après homologation des mesures recommandées par le Juge - Conditions de reprise des voies d'exécution par le créancier

le lundi, 20 janvier 2020 16:28
La Cour de cassation dans un arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) a jugé que :  " Vu l’article L. 331-9 du code de…

La CJUE apporte des précisions sur l'assise géographique du droit au déréférencement

le samedi, 05 octobre 2019 13:32
La Cour de Justice de l'Union Européenne a apporté dans son arrêt du 24 septembre 2019 C-507-17 des précisions quant à l'assise géographique du droit…

Cautionnement donné par une personne physique : le moyen tiré de la disproportion peut être soulevé en tout état de cause

le mercredi, 02 octobre 2019 08:21
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Versailles (13e ch., 2 juill. 2019, n° 18/02311) précise que le moyen tiré de la disproportion aux…

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