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Déchéance du terme, la Cour de cassation n'exige pas une seconde notification

le mercredi, 24 novembre 2021 11:16
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié au bulletin a jugé que : 6. Pour rejeter la demande en paiement…

Le paiement effectué après l'acquisition de la prescription n'interrompt pas celle-ci

le mercredi, 08 septembre 2021 20:41
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2021, numéro de pourvoi 19-26.253 vient de juger que : Vu l'article L. 137-2, devenu…

Quel fondement de responsabilité en cas de violation d’un contrat de licence informatique ?

le lundi, 26 juillet 2021 17:31
Le dilemme de la responsabilité en cas de violation d’un contrat de licence Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle…

Point de départ de la prescription de l'action en manquement au devoir de conseil en matière d'assurance crédit : le jour où l'assurance a refusé sa garantie

le lundi, 29 mars 2021 21:31
Lorsqu’un emprunteur, ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques,…

Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

le mardi, 23 février 2021 22:07
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l'article…

Hausse du seuil de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des prêts entre particuliers

le mardi, 29 septembre 2020 13:28
L’article 242 ter-3 du Code général des impôts impose une obligation de déclarer tous les contrats de prêts :  « 3. Les personnes qui interviennent à…

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